Conditions générales de vente

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société Destination Japon (ci-après « Destination Japon ») auprès de consommateurs – au sens des dispositions du Code de la consommation – âgés d’au moins 18 ans et doté de la capacité juridique (ci-après (ci-après le « Voyageur »), par l’intermédiaire du site https://japanrailpass.fr (ci-après le « Site »).

Le Voyageur reconnait en avoir pris connaissance avant toute commande et les avoir intégralement acceptées sans réserve. Le fait de passer une commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des CGV. Les CGV constituent le contrat applicable entre Destination Japon et le Voyageur.

 

Article 2  – Présentation de Destination Japon

Destination Japon est une agence de voyage créée en 2003 pour accompagner les personnes désirant effectuer un voyage au Japon et pour vendre des prestations de séjour aux Voyageurs.

La société Destination Japon a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, 12 quai de Queyries – 33072 Bordeaux, pour un montant de garantie tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) à hauteur de 1.600.000 euros par année d’assurance afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. Destination Japon a également souscrit une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot – 75017 Paris.

 

Article 3 – Prestations vendues par Destination Japon sur le Site https://japanrailpass.fr

Destination Japon vend sur https://japanrailpass.fr des forfaits train pour des séjours au Japon dits « Japan Rail Pass ».

 

Article 4 –  Prix et modalités de règlement

Le prix des produits vendus est celui en vigueur au moment de la prise de commande sur le Site. Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises.

Les Japan Rail Pass sont réglables intégralement (100%) lors de la réservation.

 

Article 5 – Frais de livraison

Le montant exact des frais de livraison s’affichera lors du récapitulatif de commande.

Les frais de livraison exacts de votre bon d’échange pour les Japan Rail Pass dépendront du pays où votre commande sera livrée et du transporteur sélectionné. La livraison gratuite en lettre suivie s’applique aux commandes satisfaisant certaines conditions.

Destination Japon ne pourra être tenue responsable d’éventuels taxes et droits de douane dans le pays de livraison qui seraient à la charge du Voyageur.

 

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux agences de voyages (art. L. 121-20-4), le Voyageur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant des commandes passées auprès de Destination Japon. En cas d’annulation de sa commande, le Voyageur est invité à prendre connaissance des frais d’annulation indiqués dans les Conditions et frais d’annulation ci-après exposées.

 

Article 7 – Conditions et frais d’annulation

Le coupon d’échange de Japan Rail Pass délivré par Destination Japon est remboursable jusqu’à 10 mois après la date d’émission. Les frais retenus sont de 15% du montant total des coupons, quelle que soit la date d’annulation. Les éventuels frais d’envoi des coupons ne sont pas remboursés.

En cas de perte du Japan Rail Pass, le remboursement ne peut se faire qu’après une période de 4 mois après l’émission du coupon d’échange. Les frais d’annulation restent de 15% à condition que le coupon d’échange n’ait pas été échangé, quel que soit la date d’annulation jusqu’à un an après la date d’émission.

Destination Japon ne saurait être tenu responsable en cas de perte, avarie ou problème de livraison de la commande liés au transporteur ou au destinataire.

Destination Japon ne serait en aucun cas responsable si l’acquéreur se voyait refuser l’échange du coupon contre le Japan Rail Pass une fois au Japon, et ce quel qu’en soit le motif.

 

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et du Règlement (UE) 2016/679, le Voyageur est informé que son achat de prestations de voyage fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par le Voyageur à Destination Japon permettent de traiter et exécuter ses prestations de voyage.

A cette fin, elles sont susceptibles d’être communiquées :

(i) aux personnel et préposés de Destination Japon chargés de l’exécution des prestations.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679, le Voyageur dispose, à tout moment, d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de copie et de suppression de ses données et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. De même, le Voyageur dispose de la possibilité de retirer son consentement au traitement nominatif informatisé de ses données à tout moment.

Les données du Voyageur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

– Achat d’une prestation de voyage : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne exécution du Contrat de voyage ;

– Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Pour exercer ses droits, le Voyageur peut adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Destination Japon au 11 rue Villedo – 75001 Paris ou un courrier électronique à l’adresse suivante : resa(at)destinationjapon.fr. De plus, le Voyageur dispose du droit d’introduire une réclamation liée au traitement de ses données par Destination Japon auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour plus d’informations, Destination Japon met en permanence à la disposition des Voyageurs sa  « Politique de protection des données », accessible par un lien hypertexte en bas du site internet https://japanrailpass.fr.

Le Voyageur est donc invité à prendre connaissance de cette « Politique de protection des données » figurant sur le Site.